Arrêtés relatifs à des demandes de mise en oeuvre d'activités d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 184-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

J.O. Numéro 70 du 24 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04408
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Arrêtés relatifs à des demandes de mise en oeuvre d'activités d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 184-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

NOR : MESP9920583A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 janvier 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Centre de biologie médicale, 72, rue Marcel-Paul, 39000 Lons-le-Saunier.
L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique pour être responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale est refusé à M. Debruères et à M. Boex.